Vos conditions de ventes

• Article 1 – Domaine d'application
• Article 2 – Produits et Droits relatifs aux Produits
• Article 3 – Commande
• Article 4 – Prix - Paiement
• Article 5 – Livraison
• Article 6 – Droit de rétractation et Retours
• Article 7 – Autres
• Article 8 – Garanties
• Article 9 – Limitation de responsabilité et garantie Accumulateurs-Batteries
• Article 10 – Précommandes

Article 1 – Domaine d'application 

1 – 1 PLANETE DRONE est une marque déposée et appartenant à la société Fournié Ingénierie (dont le siège social est situé 44 rue de la République 33310 Lormont). EURL au Capital social de 7500 euros. SIRET : 48220318900030/BORDEAUX/7112B
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de Produit(s) tel(s) que défini(s) dans l'article 2, commercialisé par la société Fournié Ingénierie.
Fournié Ingénierie se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
1 – 2 Toute(s) commande(s), telle(s) que définie(s) dans l'article 3, implique expressément l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
1 – 3 La vente peut avoir lieu en France Métropolitaine, Corse ou Monaco ainsi que dans les pays de l'Union Européenne.
1 – 4 Pour tout renseignement et / ou réclamation, l'Acheteur doit s'adresser :
• soit par courrier postal à : PLANETE DRONE  - 44 rue de la République 33310 Lormont
• soit par courrier électronique : contact@planetedrone.com

Article 2 – Produits et Droits relatifs aux Produits

2 – 1 Les offres de produits PLANETE DRONE et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site Internet www.planetedrone.com ou de l'un de ses partenaires, dans la limite des stocks disponibles. Les images, logos et textes utilisés sur ce site sont protégés. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est donc interdite. Toutes nos photos sont non contractuelles.
2 – 2 Les produits que nous proposons sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l’Union Européenne. La plupart de nos produits  sont livrés avec une notice en Français. Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, PLANETE DRONE s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités. Pour tout achat en vu d’exportation ou pour les DOM-TOM, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

Article 3 – Commande

3 – 1 L'Acheteur peut passer commande par Internet.
L'acheteur doit ainsi compléter le bon de commande présenté sur le site internet www.planetedrone.com ou de son partenaire et procéder aux opérations de paiement via le système proposé sur le site PLANETE DRONE ou de son partenaire.
Compte tenu de frais de préparation et de traitement d'une commande, son montant minimum est fixé à 15 € frais de port compris. En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et accepter votre commande. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par PLANETE DRONE sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.
3 – 2 Toute commande parvenue sur le site www.planetedrone.com est réputée ferme et définitive sous réserve des dispositions relatives au délai de rétractation.
Elle fera l'objet d'un accusé de réception par courrier électronique.
3 – 3 La date de validation de la commande correspond à :
• La date de commande pour un règlement CB accepté
• La date de notification du paiement pour PayPal
• La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque et de réception du virement en cas de virement bancaire.
3 – 4 Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, proposés avec une mention "disponible sous X jours", nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande par email : contact@planetedrone.com

Article 4 – Prix – Paiement

4 – 1 Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site Internet de la société Fournié Ingénierie ou de son partenaire le jour de la commande.
Fournié Ingénierie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Cependant, malgré tous nos efforts, il se peut qu’exceptionnellement un produit parmi les dizaines de milliers d'articles figurant sur notre site comporte une erreur de prix.
Soyez assurés cependant que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, nous vous appliquerons le prix le plus bas et vous adresserons votre article.
Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.
Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais d'emballage et de livraison exclus.
Dans le cadre d'une commande hors CEE ou DOM TOM et si l'adresse de l'Acheteur y est localisée les prix de vente ainsi que la facturation sont directement réalisés en hors taxes.
4 – 2 Le montant des frais d'emballage et de livraison est précisé dans l'Article 5 des présentes conditions générales de vente.
4 – 3 La facture de l'achat est visible et peut être imprimée dans votre Compte Client, Rubrique "Mes Commandes" et peut également vous être adressée sur simple demande.
4 – 4 Les paiements peuvent être effectués en Carte Bancaire, Chèque, PayPal et virement bancaire.
Pour le paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
4 – 5 Les produits demeurent la propriété de la société Fournié Ingénierie / Planète drone jusqu’au complet encaissement du prix par la société PLANETE DRONE.
Toutefois à compter de la livraison (dépôt du paquet à la poste), les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
4 – 6 Les avoirs (bons d'achat ou chèques cadeau) sont valables 1 an à compter la date d'émission de ces derniers.

Article 5 – Livraison

5 – 1 Les produits payés seront livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande, par LA POSTE ou tout autre transporteur.
Selon la taille et la quantité des produits commandés et payés, la livraison pourra être effectuée par l'intermédiaire d'envois séparés.
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
5 – 2 Au moment de la livraison, l'acheteur devra vérifier l'aspect extérieur de son colis. S'il est déformé ou abîmé, s'il est ouvert ou semble l'avoir été, si un bruit anormal s'entend lorsque le colis bouge, s'il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive du transporteur ...), si une anomalie est apparente : Dans l'un de ces cas, l'acheteur doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature. Si l'on vous refuse cette vérification, ou si des produits sont manquants ou détériorés, l'acheteur ne doit pas accepter le colis et doit en demander le retour à la société PLANETE DRONE. L'acheteur, après avoir refusé le colis devra également en informer la société PLANETE DRONE via son espace client , par mail ou par téléphone au plus tard dans les 24 heures suivant la réception du colis.
En cas d'avarie ou de manquant, le client devra :
• Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
• Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier à la société PLANETE DRONE.
• Joindre à la société des photographies du colis emballé sous toutes ses faces ainsi que des photographies des éléments cassés ou abimés.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).
Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour auprès de votre espace client.
5 – 3 Le montant des frais d'emballage et de livraison, facturés à l'acheteur est précisé lors de sa prise de commande
La société PLANETE DRONE se réserve le droit de modifier le montant des frais d'emballage et de livraison mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.
5 – 4 Le délai de livraison peut varier à compter de la validation de votre commande selon les informations fournies sur le site.
Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité et de la disponibilité des produits.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande.
Notez toutefois que toute commande payée par chèque, virement bancaire, paypal ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination et du mode d'expédition.
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d’expédition », veuillez prendre contact avec notre Service Clients. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait. Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de PLANETE DRONE afin de localiser votre colis.
Cette enquête peut durer jusqu’à 15 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture pour les expéditions en France Métropolitaine et 6 mois pour les expéditions en Outre Mer et à l'étranger (délais Coliposte). Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu. A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons à un avoir ou au remboursement de celui-ci sur demande. Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Conformément à l'article L.114-1, l'acheteur pourra demander la résiliation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PLANETE DRONE si le dépassement de la date de livraison excède de 7 jours le délai indiqué sur le site lors de l'achat.
5 – 5 PLANETE DRONE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
5 – 6 PLANETE DRONE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
5 - 7 la plupart de nos produits sont livrés avec une notice en Français. Dans les cas particuliers où la notice ne serait pas livrée avec le produit et sur simple demande de l'acheteur, www.planetedrone.com fera parvenir la notice en Français. 

Article 6 - Droit de rétractation et Retours
6 – 1 Droit de rétractation
N'hésitez pas à contacter notre service clients à contact@planetedrone.com avant d'exercer votre droit de rétractation pour tout renseignement que vous jugeriez utile.
Le droit de rétractation peut s'exercer dans un délai de 14 jours après réception de votre colis
Ce délai court à compter de la réception du ou des produits commandés.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Afin de vous garantir le meilleur traitement du retour, nous vous invitons à effectuer une demande de retour via contact@planetedrone.com ou via le formulaire de rétractation prévu à cet effet.
Vous recevrez par e-mail un accusé de réception qui soulignera la prise en compte de votre rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, PLANETE DRONE effectuera le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le produit aura été restitué.
Les remboursements seront effectués:
• en cas de paiement par chèque : par chèque adressé à l'Acheteur.
• en cas de paiement par CB : par re-crédit sur la même carte bancaire
• en cas de paiement par par PayPal : par re-crédit sur le même compte Pay Pal
• en cas de virement bancaire : par chèque si l'acheteur demeure en France ou par Pay Pal si l'acheteur demeure à l'étranger.
Clients professionnels (BtoB) :
Conformément au Code du Commerce, les clients professionnels ne bénéficient pas de délai de rétractation.
6 – 2 Modalités des retours dans la cadre de l'exercice du droit de rétractation
Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous remercions de bien vouloir accompagner votre retour d'un double de la facture.
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre, rembourser ou échanger que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, accus, chargeur, manuels, housses, caches, protections, accessoires, etc.), et avec leur emballage d’origine. L´ensemble devant être intact et dans un état rendant possible la revente du produit acheté.
A défaut, PLANETE DRONE sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et / ou endommagé, et/ou utilisé au-delà du droit d'essai de l'acheteur. PLANETE DRONE se réserve le droit de retourner le produit en l'état à l’acheteur, au frais de celui-ci.
Il appartient au client de gérer les éventuels litiges liés au retour (casse, perte) auprès du transporteur qu'il aura choisit puisqu'il en est l'expéditeur.
6 – 3 Retours dans le cadre du Service Après-Vente
Afin de vous garantir le meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en en indiquant les motifs soit sur contact@planetedrone.com,  soit via votre espace client sur la page contactez nous.
Le N° de retour SAV devra alors être indiqué au marqueur sur le colis, accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture - qui tiennent lieu de garantie - ainsi que des motifs du retour.
Les produits devront être retournés en Colissimo France. Les retours par les autres transporteurs peuvent ne pas être acceptés par notre service réception.
Il appartient au client de gérer les éventuels litiges liés au retour (casse pendant le transport, perte) auprès de la Poste.
6 – 4 Restriction au droit de Rétractation
Conformément à l’Article. L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• « 1° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (en particulier les ordinateurs montés selon les besoins du Client)
• « 2° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• « 3° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cette information est présente sur les fiches des produits concernés).
• « 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• « 5° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 - Autres
7– 1 Portée de présentes conditions
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
7– 1 Cas de Force Majeure
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est a privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 8 - Garanties
8– 1 L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de conformités qui s'appliqueront conformément à la loi.
8– 2 Les matériels vendus par PLANETE DRONE sont destinés aux particuliers. En conséquence, PLANETE DRONE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une utilisation du matériel dans le cadre d'une activité professionnelle.
8– 3 La garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit ni la casse résultant de son utilisation .Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, de la présence d’eau, (et plus généralement tous corps étrangers à l’appareil, d’une fluctuation de courant, d’une oxydation…), d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère professionnel, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, ou encore aux appareils démontés ou modifiés.
8– 4 L'acheteur est informé que PLANETE DRONE et la société Fournié Ingénierie ne sont pas les producteurs des produits commercialisés sur www.planetedrone.com, au sens de la loi 98-389 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, seul le producteur, et non PLANETE DRONE, pourrait être responsable du dommage causé par un défaut du produit. Cette responsabilité du producteur s'applique à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même et ce conformément aux articles 1386-1 et suivant du Code Civil.
8– 5 Pour un meilleur traitement des articles sous garantie, compte tenu notamment de la plus grande disponibilité des pièces de rechange chez nos fournisseurs, nous remercions nos acheteurs de bien vouloir renvoyer directement le matériel sous garantie directement au Service Après Vente du distributeur concerné :

PLANETE DRONE
44 rue de la République  - 33310 Lormont

8 7 Toute intervention SAV sera facturée si le mauvais fonctionnement provient de l'un des points mentionnés à l'article 8-3. Dans ce cas également les frais de retour resteront à la charge de l'acheteur ainsi que les frais éventuel de ré-envoi.
8– 8 Pour les modalités de retours, se référer à l'article 6-3.
Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront bénéficier de la garantie. Il appartient donc à l'acheteur de veiller à protéger les produits retournés lors du transport

Article 9 - Limitation de responsabilité et garantie Accumulateurs-Batteries
9– 1 Limitation de responsabilité liée aux accumulateurs.

PLANETE DRONE ne pourra être tenue responsable des conséquences de l'utilisation d’un accu Li-ion ou Li-Polymer qui doivent respecter des consignes strictes d'utilisation pour éviter tout dommage du produit et de son environnement.

PLANETE DRONE ne reçoit pas de garantie que le consommateur va respecter les intensités, capacités de charge et de décharge, cycles, exigences de stockage, précautions d'usage, dans l'utilisation qu'il va faire des accumulateurs dans des applications de modélisme.

Dans l'usage modéliste, la décharge peut dépasser le maximum spécifié par le fabriquant pour les cellules constituant l'accumulateur, notamment en cas de mauvaise utilisation/paramétrage de l'accu d'un chargeur ou d'un contrôleur.
C’est pourquoi l’emploi des batteries lithium ion / polymère doit être considéré comme expérimental pour ce type d'activité.
Il n’existe pas de garantie, déclarée ni conçue, par des fabricants, distributeurs, vendeurs ni détaillants, en ce qui concerne la capacité, la vie en molécules, le stockage, ou les caractéristiques de décharge pour l'application destinée aux modèles réduits radiocommandés, ni dans d’autres emplois ou aspects.

L’utilisation des accumulateurs lithium-polymère suppose le fait que l'utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité, il est par là pleinement responsable des conséquences de leur utilisation il s'engage ainsi à ne pas tenir responsable les fabricants, vendeurs, distributeurs ou détaillants (inclus les propriétaires et employés) de tout accident, blessure, mort d’une personne ni dégâts à la propriété.

PLANETE DRONE est donc dégagée de toute responsabilité concernant l'utilisation des batteries lithium-polymère, notamment la destruction partielle ou totale d'un modèle réduit ou de la batterie, les dommages causés à l'environnement et aux tiers, le vieillissement prématuré des éléments électroniques ou électriques.
Cette limitation de responsabilité s'applique aussi bien si la batterie a été vendue avec un modèle ou séparément.

9– 2 Garantie des batteries LiPo-LiFe-NimH

La garantie des batteries ne s'applique plus dès lors que la batterie a été placée sur un chargeur, utilisée ou déchargée, PLANETE DRONE n'ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d'utilisation.
Toute opération sur les câbles ou les prises (mise en place, changement, soudure) de la batterie annule de facto la garantie de cette dernière
En achetant ces produits, vous vous mettez automatiquement en accord avec les conditions spécifiées et mentionnées ci-dessus.

10 - Précommandes
10– 1 Conditions particulières

PLANETE DRONE propose la réservation d’un produit signalé dans la catégorie "précommande" à hauteur de 50% du prix de vente annoncé.

PLANETE DRONE se réserve le droit de modifier ce prix de vente à tout moment. Dans le cas d’une précommande et d’une modification tarifaire, PLANETE DRONE contactera le client dans la semaine suivant cette modification sur le site internet pour lui en faire part. Le client aura alors la possibilité de se rétracter ou de confirmer la précommande au nouveau tarif. Le client ne peut se rétracter d’une précommande enregistrée car celle-ci engage PLANETE DRONE auprès de ses fournisseurs. Toutefois, si le délai annoncé par PLANETE DRONE est dépassé de plus d’un mois, alors le client pourra choisir d’être remboursé. Ce remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de la demande du client et par le même mode de paiement que la précommande. Une fois le produit reçu et prêt à être expédié, PLANETE DRONE préviendra le client par e-mail.
Le solde de la commande (50% restant) devront alors être réglé par le client selon le mode de règlement de son choix : virement bancaire ou chèque.
Si la commande n’est pas réglée dans les 14 jours, PLANETE DRONE est alors en droit d’annuler cette commande et remboursera le client sous 14 jours.

Le client ne pourra en aucun cas prétendre à quelques dommages et intérêts dans le cas où PLANETE DRONE ne peut être approvisionné selon le délai donné à titre indicatif ou en quantité suffisante.
Dans ces cas de non approvisionnement, le client sera automatiquement remboursé sous 14 jours.

9 - Clause de Juridiction

9-1 En cas de litige les Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement à la loi française. L’Acheteur, conformément à l’article L133-4 du Code de la Consommation a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, ou porter le litige devant la juridiction compétente en application du droit commun.

9-2 En cas de litige ou de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente, seuls les Tribunaux de Bordeaux (33) sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 10 - Informatique et liberté

10-1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).N°1841224

10-2 L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : PLANETE DRONE  44 rue de la République - 33310 Lormont

L’Acheteur peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.

11. Législation  sur l’utilisation des drones

Deux textes du 11 avril 2012 définissent la réglementation pour l’usage de drones :

• un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien ;
• un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux capacités requises pour les télés pilotes.